Union des Magistrats Sénégalais - UMS

LE CONTENTIEUX PENAL EN MATIERE ELECTORALE

Par Youssoupha DIALLO, Magistrat, Procureur de la République près le Tribunal régional de Ziguinchor

Les élections pouvant être définies comme le mode démocratique de désignation de représentants ou dirigeants dans un pays, une collectivité locale ou une entité quelconque, sont parfois source de commission de beaucoup d’infractions.

Au Sénégal, elles mettent principalement en présence des acteurs politiques qui se déploient pour définir ce qu’ils appellent affectueusement « les règles du jeu » et restent un moment important dans la vie de la Nation ou d’une collectivité quelconque. Les citoyens expriment leur libre volonté de se choisir leurs dirigeants ou de se prononcer par voie référendaire sur une question importante qui interpelle le devenir de leur pays, d’où la gravité des violations des textes qui régissent ce domaine. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le contentieux électoral stricto sensu obéit à une certaine spécificité.

LE JUGE DES ENFANTS ET L�ASSISTANCE EDUCATIVE

APOLOGIE DES MESURES EDUCATIVES ET INTERVENTION DU JUGE DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION DE L''''ENFANCE EN DANGER.

Par Gilbert Khokhane SENE, Juge au Tribunal régional de Kaolack

INTRODUCTION

L’enfance (du latin « infantia ») renvoie, dans la vie d’un individu, à une époque d’immaturité et de vulnérabilité couvrant une période de dépendance vis-à-vis des personnes adultes vivant autour de lui. Cette spécificité permet d’assurer à l’enfant une protection à la fois familiale et sociale.

LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL REGIONAL EN MATIERE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE SUCCESSORAL: A PROPOS DE L''ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME DU SENEGAL DU 21 AVRIL 2010

Par Papa Assane TOURE, Juge au Tribunal régional hors classe de Dakar
Docteur d''Etat en droit privé et sciences criminelles
Chargé de cours à l''Université Cheikh Anta DIOP de Dakar

FEU LE DELIT D''EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION: essai de réflexion sur une dépénalisation passée presque inaperçue.

Par Jean Aloïse NDIAYE, Magistrat, Auditeur à la Cour suprême, Doctorant en droit privé et science criminelle

Ni dans les journaux qui font et alimentent la rumeur ni dans les revues spécialisées, encore moins dans les bruits du palais, aucune annonce sur la mort du délit d’émission d’un chèque sans provision. Curieuse manière d’enterrer une incrimination qui aura connu une célébrité incontestable devant nos prétoires !

Ceux-là même qui sont chargés d’appliquer la loi n’ont-ils pas continué à l’invoquer et à condamner des prévenus à tort ? Pourtant, nul besoin de rappeler au juge la maxime « nul n’est censé ignorer la loi » qui s’applique dans toute sa rigueur aux professionnels de la justice. Mais que faire face à l’insuffisance de l’accessibilité de la loi [1] ?

[1] Sur la portée du principe d’accessibilité de la loi, voir M.-A. Frison-Roche et W. Baranes, « Le principe constitutionnel de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi », Dalloz Chroniques n° 23, p. 361.

LA CYBERSTRATEGIE DE REPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITE AU SENEGAL: présentation de la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2011 portant sur la cybercriminalité

[1] Ce texte est une reproduction de la communication que nous avons eu l’honneur de présenter à la conférence internationale sur la « coopération contre la cybercriminalité » organisée par le Conseil de l’Europe, à Strasbourg (France) du 23 au 25 mars 2010. Cette communication est par ailleurs publiée au site du Conseil de l’Europe, V. http://www.coe.int

Par Papa Assane TOURE, Juge au Tribunal régional hors classe de DAKAR
Docteur d''Etat en Droit, Chargé de cours à l''UCAD.

Depuis sa première connexion officielle au réseau Internet en 1996, le Sénégal contemporain n’a cessé d’accomplir des avancées considérables dans le secteur des TIC. La vision du e-Sénégal a vite placé notre pays au cœur de la société de l’information, ce qui lui a valu de se voir confier le volet TIC dans le cadre du NEPAD[1].

[1] V. M. C. DIOP (dir.), Le Sénégal à l’heure de l’information, technologies et société, Ed. Karthala, Paris 2002, p. 63 ; également, O. SAGNA, « Les technologies de l’information et de la communication et le développement social au Sénégal : un état des lieux », Dakar, UNRIDS, Janvier 2001, p. 61.

LES JUGES S�EXPRIMENT-ILS UNIQUEMENT PAR LEURS JUGEMENTS ?

OU QUELS CONTOURS DONNER A L’OBLIGATION DE RESERVE QUI PESE SUR LES MAGISTRATS ?
Par Assane SECK, conseiller à la cour d’appel de Kaolack

« Toute organisation ou structure qui prétend jouer un rôle fondamental dans la société doit se prononcer ne serait-ce que pour rappeler les principes qui la gouvernent ou la régissent (…) Devons-nous alors nous laisser ligoter par L’obligation de réserve pour continuer à garder le silence au moment où la confusion est entretenue sur le Fonctionnement de la justice, considérée à tort comme inféodée au pouvoir politique ».

ABDOULAYE BA, Président de l’union des magistrats du Sénégal

L’INTERACTION DE LA RESPONSABILITE PENALE ET ADMINISTRATIVE DU COMPTABLE

Par Mafall FALL, Magistrat à l''''Agence Judiciaire de l''''Etat.

Du latin « debet », le débet signifie en Français « il doit ». La personne « qui doit » devient débitrice d’une créance envers l’Etat, s’il s’agit évidemment de deniers publics, car tout manquant qui est dûment constaté par des vérifications ou par des inspections devient une créance certaine envers l’Etat. Surtout si ce manquant reçoit le timbre confirmatif de la juridiction administrative et financière qu’est la Cour des Comptes.

Jusqu’à ce stade la querelle entre l’Etat et son agent demeure purement administrative ou non contentieuse, car ce manquant avéré peut résulter d’une simple faute de gestion, d’une négligence, d’une méconnaissance ou d’une imprudence face aux prescriptions sur le droit comptable.

PROBLEMATIQUE JURIDIQUE DES FONDS VAUTOURS

Par Mafall FALL, Magistrat à l''Agence Judiciaire de l''Etat

Le poids de la dette, qui compromet nos Finances publiques, ne suffit pas, voilà qu’un nouveau phénomène encore plus agonisant vient s’ajouter à nos maux ; il s’agit des fonds vautours.

Dans bien des cas, il s’agit des institutions financières qui rachètent des dettes anciennes en souffrance de remboursement des Pays en Voie de Développement (PVD) et en réclament le paiement intégral (principal et intérêts) de gré ou de force.

BIGAMIE ET NULLITE DU MARIAGE: LES POUVOIRS DU JUGE PENAL

Par Khokhane SENE, Juge au Tribunal régional de Kaolack

La bigamie (du latin « bis » et du grec « gamos »), communément prohibée eu égard à des considérations sociologiques, religieuses et juridiques, désigne l’état d’une personne engagée deux fois dans un lien matrimonial. Attentatoire à l’état civil de la personne, elle évoque à la fois l’acte délictueux résultant du lien de bigamie et le fait de vivre l’état bigame. La bigamie n’est répréhensible que si le mariage, précédent ou nouveau, existe, est valide et non dissout. La nullité du mariage peut être discutée devant le juge pénal. Le précédent mariage, élément antérieur et extérieur au fait matériel punissable, est une condition préalable à la commission de l’infraction. La question de sa nullité, préjudicielle au jugement sur l’action publique, est de la compétence exclusive du juge civil. Inversement, le juge pénal est compétent pour constater la nullité du nouveau mariage, élément constitutif du délit ; les effets de celle-ci étant relatifs et limités au seul cadre du procès.

LA DETENTION PROVISOIRE AU SENEGAL

Par El Hadji Babacar DIOP, Juge d''instruction au Tribunal régional de Tambacounda
Communication présentée à la Cour d''appel de Kaolack le 28 juin 2008

Devant être l’exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire, de la comparution libre devant le tribunal correctionnel et au mépris de la présomption d’innocence. Qualifiée par certains de véritable peine sans jugement, elle constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés fondamentales. Cet exposé après avoir étudié la réglementation, tente de réfléchir sur les perspectives d’amélioration de l’enfermement préventif que constitue la détention provisoire. La définition à retenir de la détention provisoire est donc, le fait de placer en prison avant son jugement une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. Elle devrait être une mesure exceptionnelle qui déroge au principe du maintien en liberté et de la présomption d’innocence.